Loi handicap
Communiqué de presse de l’APF
Loi handicap : Pour
l'AFM et l'APF, le nouveau décret sur la compensation devra comporter des
rectifications essentielles
L'AFM et l'APF prennent acte de l'engagement de
Philippe Bas de publier un décret rectificatif permettant sans ambiguïté, à
toutes les personnes qui en ont besoin, de bénéficier du financement d'aides
humaines pouvant aller jusqu'à 24 heures par jour. Cet engagement demandé
depuis plusieurs mois par l'AFM et l'APF n'est cependant pas suffisant. Le nouveau
décret doit également rectifier certaines dispositions entachées d'illégalité.
Prestation de
compensation : mesure phare ou simple effet d'annonce ?
La prestation de compensation présentée comme la grande avancée de la nouvelle
loi handicap est aujourd'hui vidée de sa substance, de manière illégale, par
les décrets d'application qui en font une aide subsidiaire.
En effet, la loi prévoit le calcul de la prestation de compensation après
déduction des prestations de sécurité sociale. En totale contradiction, les
décrets disposent eux que des aides complémentaires (aides versées par les
collectivités publiques ou les organismes de protection sociale, mutuelles,
assurances volontaires...) soient également déduites de la prestation.
Une dérive inacceptable qui a pour conséquence une baisse significative des
montants de la prestation attribuée aux personnes voire dans certains cas une
prestation égale à zéro !
Une atteinte au fondement de la loi, reposant sur la solidarité, puisque ce
dispositif aboutit de fait à un désengagement de l'Etat dans la prise en charge
effective de la compensation.
Les deux associations demandent donc une nouvelle rédaction de certains
articles des décrets concernant la prestation de compensation.
L'AFM et l'APF renouvellent leur
demande de revalorisation des tarifs de la prestation de compensation afin
qu'ils correspondent au coût réel des produits.
Allocations
compensatrices – prestation de compensation : quelle coexistence des
dispositifs ?
Conformément aux engagements du Ministre, qui s'était engagé à ce que la
nouvelle loi n'entraîne pas, pour les personnes, de recul par rapport à leur
situation antérieure, elles demandent de nouveau que :
- Lorsqu'elles font le choix de conserver l'ACTP, les personnes puissent
bénéficier de la prestation de compensation pour les volets aides techniques,
aménagement du logement et du véhicule, aides spécifiques et exceptionnelles,
et aides animalières.
- Lorsqu'elles sont bénéficiaires de la majoration tierce personne (MTP), les
personnes puissent, quel que soit leur âge, pouvoir bénéficier de tous les
éléments de la prestation de compensation.
De plus, l'AFM et l'APF
demandent d'urgence la mise en oeuvre de fonds départementaux permettant
d'assurer une réelle compensation à tous ceux qui en ont besoin.
L'AFM et l'APF veilleront
à ce que le Ministre continue d'entendre leurs revendications pour que les
personnes puissent bénéficier dans les meilleures conditions d'une réelle prise
en charge de tous les surcoûts liés au handicap.
Date : 05 mai 2006